Gestion associativeStatuts de l’association - Statuts pour associations en Suisse : contenu, instructions et modèles

Les associations qui exercent une activité commerciale (p. ex. local associatif) ou qui dépassent une certaine taille (total du bilan de 10 millions de francs suisses et/ou chiffre d'affaires de 20 millions de francs suisses et/ou 50 emplois à temps plein) doivent s'inscrire au registre du commerce. Si vous souhaitez améliorer la réputation de votre association, une inscription au registre du commerce peut également s'avérer utile.

Pour l'inscription au registre du commerce, il est impératif de fournir les statuts de l'association.

Si vous souhaitez être une association d'utilité publique, vous devez impérativement être une association dotée de statuts existants, car vous devez les envoyer à l'administration fiscale cantonale. Pour en savoir plus, consultez le Guide pratique ClubDesk « Impôts pour les associations et fondations en Suisse » au paragraphe « Exonération fiscale pour les associations et fondations en raison de leur utilité publique ».

Les statuts de l'association doivent contenir une déclaration claire indiquant que l'association est fondée. Cette déclaration montre la volonté commune des membres fondateurs de créer une entité juridique, c'est-à-dire une association, conformément au Code civil (art. 60 CC). Elle constitue le point de départ officiel de l'association et lui permet de conclure des contrats, d'engager sa responsabilité, etc. à la place de ses membres individuels.

Le nom de l'association est un élément obligatoire des statuts. Il sert à identifier votre association et à la distinguer d'autres organisations. Vous êtes en principe libre de choisir le nom de votre association. Le nom de votre association ne doit toutefois pas être trompeur et ne doit pas enfreindre les droits liés à la protection des noms et des marques. Il est recommandé de choisir un nom unique, clair et concis afin qu'il soit facilement reconnaissable et qu'il n'y ait aucun risque de confusion.

Le nom peut également être inséré dans les statuts dans le même paragraphe, en combinaison avec la déclaration d'intention de créer l'association.

Exemple : «Sous le nom de ________, il existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est situé dans la commune de _________.»

Indiquez le lieu où votre association a son siège légal. Il doit s'agir d'une commune politique, car cela détermine le tribunal ou l'administration fiscale cantonale dont vous dépendez. Le siège de l'association doit donc être choisi avec soin, idéalement là où résident la plupart des membres ou là où se déroulent les activités de l'association. Il est recommandé de ne mentionner que le nom de la commune dans les statuts. L'adresse postale pour la correspondance avec les autorités, les banques et autres institutions peut toutefois être différente, par exemple celle d'un membre du comité directeur.

Le but de votre association doit toujours être de nature idéale et être formulé de manière claire et précise dans les statuts. Il décrit les objectifs poursuivis par votre association et ses activités. Le but doit être suffisamment concret et clair pour pouvoir être compris par les membres et, le cas échéant, par les autorités. Un but bien formulé aide à définir les objectifs et l'orientation de l'association à long terme.

Si votre association souhaite bénéficier d'une exonération fiscale en raison de son utilité publique, les statuts doivent stipuler que l'association est exclusivement à but non lucratif, qu'elle ne poursuit aucun but d'entraide ou lucratif et que ses organes sont bénévoles.

Les statuts doivent régir l'organisation de votre association et définir les organes responsables de sa direction et de son contrôle. La loi exige au minimum les deux organes suivants :

Assemblée générale des membres

L'assemblée générale des membres est l'organe suprême de l'association, au sein duquel tous les membres décident ensemble des questions importantes. Elle est également appelée assemblée générale ou réunion des membres et garantit la participation démocratique de tous les membres.

Compétences et obligations de l'assemblée générale

En vertu de la loi (art. 65 du Code civil), l'assemblée générale a certaines tâches inaliénables telles que l'élection du Bureau exécutif, l'approbation du rapport annuel, l'admission et l'exclusion des membres, la fixation du montant des cotisations, etc.

Il est toutefois recommandé d'énumérer les tâches de l'assemblée générale dans les statuts afin que tous les membres de l'association connaissent leurs obligations. Les statuts types de Vitamin B, le service spécialisé pour les associations, contiennent une excellente liste de toutes les tâches et compétences inaliénables de l'assemblée générale.

Date

Vous devez préciser dans les statuts la fréquence et la date de l'assemblée générale. Une assemblée générale ordinaire a généralement lieu une fois par an, de préférence au début de l'année. Vous pouvez également indiquer une période plutôt qu'une date précise dans les statuts.

Invitation

Les membres doivent être invités par écrit au moins 10 jours avant la tenue de l'assemblée générale. L'invitation peut également être envoyée par e-mail. L'invitation doit contenir l'ordre du jour (sujets importants). Tout cela doit permettre aux membres de se préparer à l'Assemblée générale.

Propositions d'ordre du jour par les membres

Déterminez comment et au plus tard quand les membres doivent soumettre leurs propositions pour l'ordre du jour avant l'Assemblée générale. Les propositions doivent parvenir au Bureau exécutif avant l'envoi de la convocation à l'Assemblée générale afin qu'il puisse les inscrire à l'ordre du jour.

Quorum et majorités

Ces deux points ne doivent pas obligatoirement être mentionnés dans les statuts, car ils sont régis par la loi. Si vous ne les mentionnez pas dans les statuts, l'assemblée générale des membres est habilitée à prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple, c'est-à-dire dès qu'une personne de plus vote pour ou contre quelque chose.

Si vous souhaitez déterminer, par exemple, qu'un nombre minimum de membres doit être présent pour que des décisions puissent être prises pour l'association, ou qu'une majorité des deux tiers est requise pour certaines questions (par exemple, en cas de modification des statuts), vous devez le préciser dans les statuts.

Participation non physique

Si vous souhaitez avoir la possibilité de tenir l'Assemblée générale des membres en ligne, par exemple, ou de permettre le vote par correspondance ou par procuration, vous devez le prévoir dans les statuts. Les mêmes règles statutaires (convocation en temps utile, majorités, etc.) que pour les Assemblées générales des membres physiques doivent être respectées.

Assemblée générale des membres extraordinaire

Si vous le souhaitez, vous pouvez stipuler dans les statuts que le Bureau exécutif ou un certain nombre de membres (1/5 ou moins) peut convoquer à tout moment une Assemblée générale extraordinaire. Vous pouvez également définir dans quel délai celle-ci doit être tenue.

Si vous ne mentionnez rien à ce sujet dans les statuts, le Code civil (art. 64, al. 3 CC) s'applique. Cette loi stipule que dès qu'un cinquième des membres en fait la demande, une assemblée générale extraordinaire doit être organisée.

Bureau exécutif

Le bureau exécutif gère les affaires courantes de l'association et la représente à l'extérieur. Les statuts définissent les droits et les devoirs du bureau exécutif, sa composition et le mode d'élection de ses membres.

Taille et durée du mandat du bureau exécutif

Précisez dans les statuts le nombre de personnes qui composent le Bureau exécutif, la durée de leur mandat et le nombre de fois où elles peuvent être réélues.

Composition

Vous devez également préciser les domaines représentés au sein du Bureau exécutif (p. ex. présidence, finances, actuariat). Vous pouvez également stipuler qu'une personne peut assumer plusieurs domaines ou, à défaut, que le Bureau exécutif se constitue lui-même. Si le Bureau exécutif se constitue lui-même, les personnes ne sont pas élues à des fonctions spécifiques lors de l'Assemblée générale des membres, mais simplement au Bureau exécutif. C'est ensuite le Bureau exécutif qui décide lui-même qui prend en charge quel domaine. Cela présente le grand avantage que, si par exemple une personne est absente pour une longue durée pour cause de maladie, il n'est pas nécessaire de convoquer une Assemblée générale des membres pour reprendre les tâches et les obligations de cette personne.

Tâches et compétences

Le Bureau exécutif assume ou règle, en gros, toutes les tâches de l'association qui ne sont pas accomplies par l'Assemblée générale des membres. Il gère les affaires courantes, représente l'association, édicte des règlements, attribue des tâches à des personnes ou à des groupes, engage des auxiliaires, etc. Afin que tous les membres de l'association connaissent les tâches du Bureau exécutif, les plus importantes sont énumérées dans les statuts.

Les statuts doivent décrire d'où l'association tire les moyens financiers nécessaires à la réalisation de son but. Il est recommandé d'établir une liste des sources de revenus prévisibles. Il peut s'agir par exemple de cotisations, de droits d'adhésion, de sponsoring, de dons, de subventions ou de la vente de billets.

Obligation en cas de perception de cotisations

Si tous les membres ou certains membres de votre association doivent payer une cotisation, cela doit être stipulé dans les statuts conformément à la loi (Code civil, art. 71 CC).

Si différents membres, par exemple les membres actifs et les membres passifs, doivent payer des cotisations différentes, cela doit être explicitement mentionné. Il en va de même si vous souhaitez exempter certains membres de l'obligation de cotiser, par exemple les membres d'honneur ou les membres du comité directeur.

Pour la plupart des associations, il est recommandé de ne pas mentionner de cotisation, mais de préciser que le montant des cotisations est fixé chaque année lors de l'Assemblée générale des membres. Vous n'aurez ainsi pas à modifier les statuts à chaque changement de cotisation, ce qui représenterait une charge de travail importante.

Différentes règles s'appliquent ici en fonction de la taille de l'association. Le fait que vous soyez une grande ou une petite association dépend de votre chiffre d'affaires, du nombre de collaborateurs, etc. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans le Guide pratique ClubDesk « Créer une association », au chapitre « Quelle forme juridique choisir ? », paragraphe « Obligation de révision ou non ? ».

Petites associations

Bien que les petites associations ne soient pas tenues de procéder à une révision selon le Code civil (art. 69b CC), des règles plus strictes s'appliquent aux membres de Swiss Olympic et aux membres d'organisations partenaires. Pour eux, une révision dite « par des non-professionnels » est obligatoire et doit être inscrite dans les statuts.

Vous trouverez un modèle de texte dans le PDF de Swiss Olympic « Modèle de dispositions statutaires relatives aux exigences » au chapitre « Organe de révision », paragraphe « Révision par des personnes non professionnelles ».

Grandes associations

Bien que les grandes associations soient de toute façon tenues par la loi de procéder à une révision ordinaire ou restreinte, les membres de Swiss Olympic et les membres d'organisations partenaires sont tenus de le mentionner également dans leurs statuts.

Vous trouverez un modèle de texte dans le PDF de Swiss Olympic « Modèle de dispositions statutaires relatives aux exigences » au chapitre « Organe de révision », paragraphe « Révision ordinaire/restreinte ».

Les associations qui bénéficient de subventions fédérales doivent définir une réglementation en matière d'égalité des sexes pour leur organe directeur suprême (en règle générale, le bureau exécutif). Swiss Olympic recommande un quota d'au moins 40 %. Dans ses statuts types, Swiss Olympic précise toutefois que les sexes « doivent » et non « doivent » être représentés de manière équilibrée.

Pour les clubs qui ne reçoivent pas de subventions fédérales, la quote-part hommes-femmes n'est pas une obligation statutaire.

Vous trouverez une proposition de texte dans le PDF de Swiss Olympic « Modèle d'ancrage statutaire des exigences » au chapitre « Ratio hommes-femmes ».

Les associations qui bénéficient de subventions fédérales doivent limiter la durée des mandats dans leurs statuts. Un mandat ne peut excéder quatre ans.

Swiss Olympic recommande de permettre une réélection, mais de limiter la durée maximale du mandat à 12 ans (pas d'obligation), sauf si la personne est présidente. Dans ce cas, la limite maximale recommandée est de 16 ans, dont au moins 4 ans à la présidence.

Pour les clubs qui ne reçoivent pas de subventions fédérales, la limitation de la durée du mandat à 4 ans n'est qu'une recommandation et ne doit pas nécessairement être inscrite dans les statuts.

Vous trouverez une proposition de texte dans le PDF de Swiss Olympic «Modèle d'ancrage statutaire des exigences» au chapitre « Limitation de la durée du mandat ».

Les associations qui bénéficient de subventions fédérales doivent régler dans leurs statuts ou dans un autre règlement, par exemple le règlement de l'association, la manière dont sont traités les conflits d'intérêts et l'acceptation de cadeaux.

Swiss Olympic recommande de stipuler que la personne en situation de conflit d'intérêts est tenue de le signaler, par exemple au président. Cette personne n'est alors pas autorisée à participer aux délibérations, aux votes, etc. ni à discuter de ce sujet avec d'autres personnes. Il convient également de définir la procédure à suivre si le membre concerné estime qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts alors que c'est le cas.

Les statuts ou autres règlements doivent stipuler que les membres du Bureau exécutif ou d'autres organes dirigeants ne sont pas autorisés à accepter des cadeaux dont la valeur dépasse une valeur symbolique. Ce montant peut être fixé. Transparency International Suisse recommande une limite maximale de CHF 50 par personne (bien sûr non récurrente).

Les associations qui ne reçoivent pas de subventions fédérales ne sont pas tenues de consigner par écrit la manière dont elles traitent les conflits d'intérêts et les cadeaux.

Vous trouverez une proposition de texte dans le PDF de Swiss Olympic «Modèle d'ancrage statutaire des exigences» au chapitre « Conflits d'intérêts et acceptation de cadeaux ».

Si votre club bénéficie de subventions fédérales, vous devez stipuler dans vos statuts comment les athlètes peuvent participer aux décisions au sein du club. Selon Swiss Olympic, l'exigence minimale est que les membres aient également le droit de soumettre officiellement des motions avant les réunions du bureau exécutif et des commissions. Toutefois, il ne suffit pas de le stipuler dans les statuts si tout le monde, y compris les athlètes, ne peut pas devenir membre.

Swiss Olympic propose toutefois d'aller au-delà des exigences minimales et d'accorder par exemple aux athlètes et aux entraîneurs un siège chacun au Bureau exécutif.

Cette mesure n'est pas obligatoire pour les clubs qui ne bénéficient pas de subventions fédérales, mais elle est néanmoins recommandée afin de promouvoir la participation active au sein du club.

Vous trouverez une proposition de texte dans le PDF de Swiss Olympic «Modèle d'ancrage statutaire des exigences» au chapitre «Participation des athlètes (facultatif : et des entraîneurs)».

Il est recommandé de préciser qui peut devenir membre, s'il existe différents types d'adhésion et, le cas échéant, quels sont les droits et obligations de chaque type d'adhérent. Si vos membres doivent payer une cotisation, cela doit être stipulé dans les statuts. Il est également utile de réfléchir à la manière dont les nouveaux membres sont admis et dont ils peuvent démissionner. Les questions relatives à l'adhésion, à la démission et à l'exclusion des membres sont souvent source de situations désagréables. En définissant des procédures claires et accessibles à tous, vous vous épargnerez bien des tracas. Vous trouverez ci-dessous une liste des points qui devraient être réglés dans les statuts en matière d'adhésion.

Si vous ne mentionnez rien à ce sujet dans les statuts, les dispositions du Code civil (art. 70-73 CC) s'appliquent.

Qui peut devenir membre ?

Vous pouvez préciser dans les statuts qui peut devenir membre de votre association, par exemple uniquement des personnes physiques ou également des personnes morales, et si elles doivent remplir d'autres conditions (p. ex. adhérer aux buts de l'association).

Si vous souhaitez proposer différents types d'adhésion avec des droits et des obligations différents ou des cotisations différentes au sein de votre association, vous devez impérativement le préciser dans vos statuts. Les types d'adhésion les plus courants sont les suivants :

• Membre actif (par exemple, droit de vote, cotisation complète, etc.)
• Membre passif (par exemple, droit de vote complet, cotisation réduite, etc.)
• Membre honoraire (par exemple, droit de vote complet, pas de cotisation, etc.)
• Membre bienfaiteur / donateur (par exemple, pas de droit de vote, cotisation distincte, etc.)

Si vous ne précisez rien à ce sujet, tous les membres seront traités de la même manière et vous ne pourrez pas, par exemple, percevoir des cotisations différentes. Vous trouverez plus d'informations sur les cotisations dans ce guide pratique, à la section « Fonds ».

Conseil logiciel :
Le logiciel pour associations ClubDesk vous permet d'attribuer très facilement différents types d'adhésion à vos membres, par exemple membre actif ou passif. Il est également possible de créer vos propres catégories pour d'autres groupes de personnes, par exemple pour les membres bienfaiteurs, les amis de l'association ou les anciens membres. Découvrez ClubDesk dès maintenant >

Adhésion des membres

Les règles d'adhésion décrivent comment et quand de nouveaux membres peuvent être admis. Elles comprennent notamment les conditions à remplir, à qui adresser la demande d'adhésion et qui décide de l'adhésion. Déterminez par exemple si les nouveaux membres peuvent adhérer à tout moment ou uniquement au début de la saison, lors de la prochaine Assemblée générale des membres, etc. Précisez si la décision d'admission revient au Bureau exécutif, à un comité de membres ou à l'ensemble des membres et quelle est la majorité requise.

Si les statuts ne contiennent aucune disposition à ce sujet, la décision revient à la majorité de l'Assemblée générale, ce qui rend toutefois difficile toute admission en cours d'année.

Démission des membres

Les statuts doivent préciser les modalités de démission d'un membre, par exemple par déclaration écrite et moyennant un préavis (qui ne peut excéder 6 mois) à une date déterminée. Cela garantit une démission en bonne et due forme et permet à votre association de planifier la gestion de ses membres en conséquence.

Si vous souhaitez par exemple éviter que votre association doive rembourser une partie de la cotisation annuelle lorsqu'un membre quitte l'association avant la fin de l'année associative, vous devez le préciser dans les statuts.

Si vous ne mentionnez rien à ce sujet dans les statuts, les dispositions du Code civil (art. 70 CC) s'appliquent.

Expiration de l'adhésion

Cette section décrit les circonstances dans lesquelles l'adhésion prend fin, par exemple en cas de démission, de décès ou d'exclusion. Les statuts précisent ainsi clairement quand et comment une adhésion prend fin officiellement.

Exclusion de membres

L'exclusion régit les conditions dans lesquelles un membre peut être exclu de l'association (par exemple en cas de violation grave des statuts, de l'intérêt de l'association ou en cas de non-paiement des cotisations). Elle précise également qui décide de l'exclusion, par exemple le Bureau exécutif. Il est également recommandé de préciser que les membres exclus n'ont plus le droit de vote lors de la prochaine Assemblée générale des membres.

Vous pouvez également prévoir une procédure qui tient compte de l'équité et des droits du membre, par exemple une audition ou une possibilité de recours auprès de l'assemblée générale. Il est toutefois également possible de stipuler qu'un membre peut être exclu de l'association sans indication de motifs et sans possibilité de recours.

Cotisations

Les cotisations sont une source de revenus importante pour de nombreuses associations. Si vos membres doivent payer une cotisation, cela doit être stipulé dans les statuts. Vous trouverez toutes les informations importantes à ce sujet dans ce guide pratique, à la section « Moyens ».

Frais d'adhésion

Des frais d'adhésion peuvent être demandés lors de l'adhésion à l'association. Si les nouveaux membres doivent payer des frais d'adhésion lors de leur entrée dans votre association, il est recommandé de le mentionner dans les statuts. Comme pour les cotisations, il est recommandé de ne pas fixer de montant dans les statuts, mais de préciser que les frais d'adhésion sont fixés chaque année lors de l'Assemblée générale des membres, par exemple.

En plus du Bureau exécutif et de l'Assemblée générale des membres, qui doivent obligatoirement être mentionnés dans les statuts, d'autres organes tels qu'un organe de révision, un secrétariat, des comités d'organisation, etc. peuvent être prévus. Les statuts doivent décrire leur composition, leurs tâches et leurs compétences afin de définir clairement les fonctions de contrôle et de conseil. Un organe de révision est par exemple un organe de contrôle indépendant au sein de votre association qui vérifie les finances et la comptabilité.

Conformément au Code civil suisse (art. 69 CC), chaque membre du comité directeur est habilité à représenter l'association et dispose donc d'une signature individuelle. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez ajouter une clause correspondante dans les statuts, stipulant par exemple que seul le président ou la présidente est habilité(e) à signer conjointement avec un autre membre du comité directeur.

Conformément à la loi, les modifications des statuts ne peuvent être décidées que par l'Assemblée générale des membres. Si vous souhaitez que les modifications des statuts requièrent une large majorité (2/3, 3/4 ou même l'unanimité), vous devez l'indiquer dans les statuts.

Vous trouverez toutes les autres informations importantes concernant les modifications des statuts (annonce en temps utile, etc.) dans le chapitre « Modification des statuts de votre association en Suisse : règles et prescriptions ».

Les statuts doivent préciser les modalités de dissolution de l'association. Il est recommandé de définir la majorité requise (par exemple 2/3 ou 3/4) pour dissoudre l'association et si un nombre minimum de membres doit participer au vote.

En outre, les statuts doivent également préciser ce qu'il advient du patrimoine restant de l'association.  Pour les associations exonérées d'impôt, la loi stipule que le patrimoine ne peut pas être distribué aux membres en cas de dissolution. Il doit être transféré à une autre association suisse exonérée d'impôt.

Les statuts peuvent fixer l'exercice social de l'association, c'est-à-dire la période pour laquelle les rapports financiers et d'activité sont établis. Cette disposition est importante pour la bonne tenue des comptes et la planification et doit être prévue notamment lorsque l'exercice social ne correspond pas à l'année civile.

La responsabilité de l'association est régie par la loi. Pour des raisons de transparence, il est toutefois recommandé de préciser dans les statuts que seule l'association est responsable sur son patrimoine, et non les membres ni le Bureau exécutif. Si vous souhaitez que les membres soient tenus de payer jusqu'à concurrence d'un certain montant les créances non couvertes par le patrimoine de l'association, vous pouvez par exemple prévoir une clause de versement supplémentaire dans les statuts de l'association.

Les statuts peuvent définir les principes régissant le remboursement des frais, par exemple que les frais de restauration, de déplacement et autres dépenses engagées pour le compte de l'association sont remboursés.

Il est recommandé de traiter ce sujet de manière très générale dans les statuts. Si vous souhaitez préciser les frais qui sont remboursés et les règles applicables (p. ex. uniquement sur présentation d’un justificatif, 2e classe pour les trajets en train), il est préférable de le faire dans le règlement de l’association ou dans un règlement séparé sur les frais, voir chapitre « Le règlement de l’association en complément des statuts de l’association ».

Compte tenu des dispositions légales, il est obligatoire de réglementer quelque part le traitement des données personnelles des membres.  Si vous intégrez des dispositions relatives à la protection des données dans vos statuts, vous n'avez pas besoin de rédiger une déclaration de confidentialité séparée pour les données des membres. Pour ce faire, vous devez stipuler dans les statuts que seules les données nécessaires à la réalisation des objectifs de l'association sont enregistrées, que le Bureau exécutif veille à la sécurité nécessaire, quelles données sont enregistrées (p. ex. numéro de téléphone, adresse e-mail), qui a accès à ces données (p. ex. uniquement le Bureau exécutif ou également les entraîneurs et autres membres de l'association) et que les données sont traitées dans le respect de la législation suisse sur la protection des données.

Dans le guide pratique ClubDesk « Règles de protection des données pour les associations suisses », vous trouverez une description détaillée des points à respecter pour protéger les données de vos membres et de votre association, ainsi que les mesures à mettre en œuvre.

Conseil logiciel :
avec un logiciel moderne en ligne pour associations tel que ClubDesk, le respect des exigences en matière de protection des données est considérablement simplifié. ClubDesk garantit une sécurité maximale des données grâce à une multitude de mesures de protection techniques et organisationnelles (TOM), notamment des pare-feu professionnels, des mots de passe sécurisés, des sauvegardes et bien plus encore.

Si vous souhaitez également instaurer des relations saines, respectueuses et équitables au sein de votre club, il est recommandé d'intégrer certains points à ce sujet dans vos statuts, par exemple :

• Égalité de traitement de tous les membres
• Compatibilité entre le club, la vie professionnelle et la vie familiale
• Implication des membres dans les décisions du club
• Rejet de toute forme de violence
• Renonciation à la drogue, au tabac, à l'alcool, au dopage, etc.
• etc.

Swiss Olympic s'est penché de manière approfondie sur la question de l'éthique dans les clubs et a élaboré des principes et des règles pour une cohabitation éthique au sein des clubs. Vous trouverez divers documents, modèles et listes de contrôle sur les sites web suivants :

• Normes sectorielles pour le sport suisse
• Valeurs et éthique

Les statuts doivent préciser leur date d'entrée en vigueur. En général, les statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'assemblée constitutive.

Bien que les statuts des fédérations supérieures (fédération internationale, fédération nationale, fédération régionale et, le cas échéant, leurs sections) s'appliquent automatiquement à tous les clubs affiliés à une fédération sportive nationale ou à une organisation partenaire de Swiss Olympic, Swiss Olympic recommande néanmoins d'ajouter un ou deux paragraphes aux statuts. Ainsi, tout le monde sait que les statuts des fédérations sont également contraignants pour le club et ses membres.

Swiss Olympic recommande d'ajouter un passage dans les statuts qui le précise clairement. Vous trouverez une proposition de texte dans le PDF de Swiss Olympic «Modèle d'ancrage statutaire des exigences» au chapitre «Lien avec les règles supérieures».

Si votre association régionale dispose également de sections, vous trouverez, également dans le PDF de Swiss Olympic, une proposition de texte pour un paragraphe supplémentaire dans les statuts au chapitre « Champ d'application (obligation des organisations subordonnées et des membres de l'association) ».

Tous les clubs affiliés à une fédération sportive nationale ou à une organisation partenaire de Swiss Olympic sont automatiquement liés par la Charte éthique, le Statut éthique et le Statut sur le dopage de Swiss Olympic. Afin que tous les membres de l'association soient conscients que ces règles et principes s'appliquent à vous tous, il est recommandé d'ajouter un court paragraphe dans les statuts avec un lien vers les documents.

Vous trouverez une proposition de texte dans le PDF de Swiss Olympic « Modèle d'ancrage statutaire des exigences » au chapitre « Reconnaissance de la Charte d'éthique, des Statuts éthiques et des Statuts sur le dopage ».

L'organisation « Swiss Sport Integrity » est chargée d'enquêter sur les violations du Statut antidopage et du Statut éthique commises par les membres de Swiss Olympic. Si vous souhaitez également attirer explicitement l'attention de vos membres sur ce point, nous vous recommandons d'intégrer dans vos statuts le texte proposé dans le document PDF de Swiss Olympic « Modèle d'ancrage statutaire des exigences », chapitre « Compétences de la SSI, du tribunal du sport et du TAS ».

Tous les clubs affiliés à une fédération sportive nationale ou à une organisation partenaire de Swiss Olympic sont tenus de respecter le statut éthique. Ce dernier traite déjà de la question de la manipulation des compétitions, de sorte que les associations ne sont pas tenues d'inscrire la prévention de la manipulation des compétitions dans leurs statuts. Swiss Olympic recommande toutefois d'intégrer dans les statuts un paragraphe stipulant que les membres du club pratiquent un sport loyal, n'influencent ni ne manipulent les compétitions et respectent le Statut d'éthique.

Vous trouverez une proposition de texte  dans le PDF de Swiss Olympic « Modèle d'ancrage statutaire des exigences », chapitre « Prévention de la manipulation des compétitions ».

Si cela vous semble important, vous pouvez définir précisément dans le règlement de l'association comment les réunions du comité directeur doivent être planifiées et organisées. Cela comprend la convocation, l'invitation, le quorum et la procédure de vote. Des règles claires garantissent le bon déroulement des réunions du comité directeur et la transparence des décisions prises. Il est également possible de déterminer si et comment les réunions peuvent se tenir sous forme numérique.

Le règlement peut déterminer comment les décisions et les discussions importantes doivent être consignées dans des procès-verbaux. Une consignation en bonne et due forme est essentielle pour garantir la traçabilité et la sécurité juridique des décisions de l'association. Il peut par exemple être précisé qui rédige le procès-verbal, comment il doit être approuvé et combien de temps il doit être conservé.

Les règles disciplinaires définies dans le règlement précisent le comportement attendu des membres et les conséquences en cas d'infraction. Elles constituent la base d'une cohabitation respectueuse et fournissent à l'association les outils nécessaires pour résoudre les conflits de manière équitable et faire respecter certains comportements. De telles règles favorisent une ambiance positive au sein de l'association et protègent la communauté.

Le règlement de l'association peut contenir un règlement détaillé des frais qui définit les dépenses remboursables et les modalités de remboursement. Cela comprend, par exemple, un forfait kilométrique pour les frais de déplacement, un forfait journalier pour les repas ou le remboursement des dépenses effectives pour l'achat de matériel et les plafonds de frais. Un règlement clair en matière de frais garantit que les membres ou les dirigeants ne restent pas sur leur frais et encourage la volonté de s'engager bénévolement.